La contractualisation financière entre l’État et les collectivités locales : la controverse des deux dépenses publique

Dans la lignée des travaux sur l’austérité dans les finances publiques, cet article porte sur l’un des derniers instruments organisant les relations fiscalo-financières entre l’État et les collectivités locales en France : la contractualisation financière. Ce dispositif introduit en 2017 (puis suspendu au début de la pandémie en 2020) vise à limiter la progression des dépenses de fonctionnement par un contrat signé entre l’État et certaines collectivités. En retraçant l’élaboration de cet instrument au sein de l’État central et dans ses relations avec les associations de collectivités locales, l’article produit deux résultats principaux. Il contribue d’abord à mettre en évidence les modalités concrètes par lesquelles un ordre de consolidation budgétaire se déploie et se maintient entre différentes échelles d’action publique, de l’Union européenne aux collectivités en passant par les administrations centrales. Il montre ensuite que les controverses autour du caractère contraignant et a-territorialisé de cet instrument et de la nature des dépenses contractualisées résultent du décalage entre deux conventions différentes de la dépense publique, opposant l’État garant de l’ordre de consolidation et les collectivités locales.